PRÉAMBULE

La société PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Économique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040 (ci-après la "Société"), exploite la plateforme en ligne SENSUAL ROOM accessible à l'adresse https://www.sensual-room.fr (ci-après la "Plateforme").

Rôle de SENSUAL ROOM : La Plateforme agit principalement en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Elle fournit aux Utilisateurs une infrastructure technique et des outils permettant la publication, la recherche et l'échange d'informations relatives à des hébergements de type "Love Room" proposés exclusivement en location de courte durée. La Société n'est pas l'éditeur des contenus publiés par les Utilisateurs, n'intervient pas dans la relation contractuelle (y compris la gestion des réservations ou des paiements finaux entre Consommateurs et Propriétaires) et n'assure aucune mission de médiation ou de gestion des conflits entre eux, son rôle de modération s'exerçant a posteriori, sur signalement. Parallèlement, la Société propose des services payants optionnels (Abonnements, Options) aux Utilisateurs agissant en qualité de Propriétaires, régis par les présentes CGUV.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et des Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation des Services d'Hébergement de la Plateforme, ainsi que les conditions de vente des Services Payants proposés par la Société aux Propriétaires.

L'accès, la consultation, l'inscription ou toute utilisation de la Plateforme et des Services, ainsi que la souscription à un Service Payant, emportent l'adhésion pleine, entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGUV. L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter intégralement. Cette acceptation est matérialisée, notamment, par le fait de cocher une case dédiée lors de la création d'un Compte Utilisateur ou de la souscription à un Service Payant, ou par la simple poursuite de la navigation sur la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de la Société et renonce à les contester en cas de litige, sauf à apporter la preuve contraire.

L'acceptation des présentes CGUV suppose que l'Utilisateur jouit de la capacité juridique nécessaire pour contracter. Si l'Utilisateur est une personne physique mineure ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare et garantit avoir obtenu l'autorisation préalable d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal pour utiliser la Plateforme et accepter les présentes CGUV.

Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et l'Utilisateur concernant l'objet des présentes et prévalent sur toutes conditions ou stipulations antérieures ou contraires, écrites ou orales, y compris sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'Utilisateur.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGUV, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Plateforme : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.sensual-room.fr et l'ensemble de ses pages, fonctionnalités et services techniques y afférents, dédiés exclusivement à la location de courte durée.
• Société : Désigne PHENIX CORPORATION, telle qu'identifiée en préambule, exploitante de la Plateforme, agissant en qualité d'hébergeur technique et de vendeur des Services Payants.
• Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale qui accède, navigue, consulte ou utilise la Plateforme et/ou ses Services, qu'elle soit simple Visiteur, Consommateur ou Propriétaire.
• Visiteur : Désigne tout internaute accédant à la Plateforme sans y être inscrit ou sans utiliser de fonctionnalités nécessitant un Compte Utilisateur.
• Consommateur : Utilisateur personne physique majeure, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, recherchant un hébergement pour une location de courte durée.
• Propriétaire : Utilisateur (personne physique majeure ou morale, agissant à titre professionnel ou non professionnel) qui publie ou souhaite publier des Annonces d'hébergement en location de courte durée et/ou souscrit aux Services Payants.
• Compte Utilisateur : Espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur inscrit sur la Plateforme, accessible via des identifiants personnels, lui permettant d'accéder à certaines fonctionnalités des Services.
• Services d'Hébergement : Services techniques de base fournis par la Plateforme, consistant notamment en la fourniture d'une infrastructure technique permettant la publication et la consultation d'Annonces d'hébergements en location de courte durée, la recherche d'hébergements, l'utilisation d'une messagerie interne pour la mise en relation, et l'hébergement d'Avis.
• Services Payants : Désigne les services optionnels et payants proposés par la Société exclusivement aux Propriétaires, tels que les Abonnements et les Options Boost, décrits à l'Article 3.2 et dont les conditions financières sont définies à l'Article 8.
• Abonnement : Désigne la souscription par un Propriétaire à une formule payante annuelle lui donnant accès à des fonctionnalités spécifiques pour la publication et la gestion de ses Annonces de location de courte durée, telle que l'"Abonnement Publication" ou l'"Abonnement Publication + Réservation Intégrée".
• Service de Réservation Intégrée : Fonctionnalité technique optionnelle, incluse dans certains Abonnements, permettant aux Propriétaires de configurer un lien ou une interface vers leurs propres systèmes de paiement externes (ex: Stripe, Paypal) afin que les Consommateurs puissent initier une réservation et effectuer un paiement directement auprès du Propriétaire pour une location de courte durée. La Société fournit uniquement l'interface technique permettant cette redirection ou cette intégration et n'est en aucun cas partie à la transaction de paiement, ne traite ni ne conserve les données de paiement complètes des Consommateurs, et ne gère pas les fonds. Le Propriétaire est seul responsable de la configuration, de la sécurisation et de la gestion de son compte de paiement tiers, ainsi que du respect des conditions générales de ces prestataires.
• Option Boost : Service payant ponctuel permettant à un Propriétaire de solliciter une mise en avant de son Annonce de location de courte durée dans les résultats de recherche sur la Plateforme, pour une durée et un périmètre géographique déterminés, sous réserve de disponibilité.
• Annonce : Offre de location de courte durée d'un hébergement de type "Love Room" publiée par un Propriétaire sur la Plateforme sous sa seule et entière responsabilité.
• Contenu Utilisateur : Désigne l'ensemble des informations, données, textes, descriptifs, photographies, vidéos, Avis, messages ou tout autre élément publié, transmis, stocké ou mis à disposition par un Utilisateur sur la Plateforme sous sa seule et entière responsabilité.
• Avis : Appréciation, commentaire ou note publié par un Utilisateur concernant un hébergement ou un Propriétaire, hébergé par la Plateforme sous la seule responsabilité de son auteur.
• Extras : Désigne les produits ou services additionnels (tels que, par exemple, arrivée tardive, pack romantique, fleurs, champagne, boissons, confiseries, jouets sexuels, etc.) que le Propriétaire peut proposer aux Consommateurs en complément de la location de courte durée de l'hébergement, sous sa seule responsabilité et conformément à la législation applicable.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des Services d'Hébergement de la Plateforme par tous les Utilisateurs, ainsi que les conditions de vente des Services Payants proposés par la Société aux Propriétaires. La Plateforme est exclusivement dédiée à la mise en relation pour des locations de courte durée.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations entre la Société et les Utilisateurs. Toute utilisation de la Plateforme ou souscription à un Service Payant emporte acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGUV ne doit pas utiliser la Plateforme ni souscrire aux Services Payants.

La version des CGUV applicable est celle en vigueur et accessible en ligne sur la Plateforme à la date d'utilisation des Services ou de la souscription au Service Payant par l'Utilisateur.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Services d'Hébergement (gratuits pour les Consommateurs et Visiteurs)

La Plateforme SENSUAL ROOM est un service d'hébergement technique en ligne qui met à disposition une infrastructure permettant exclusivement la mise en relation pour des locations de courte durée :

• Aux Propriétaires : de créer un Compte Utilisateur, de publier, stocker et gérer des Annonces détaillées pour leurs hébergements en location de courte durée (description, photographies, tarifs indicatifs, conditions spécifiques de location, informations sur les Extras proposés, lien vers leur propre système de réservation/paiement s'ils le souhaitent), et d'échanger avec les Consommateurs via une messagerie interne hébergée par la Plateforme.
• Aux Consommateurs et Visiteurs : de consulter les Annonces d'hébergements en location de courte durée hébergées sur la Plateforme, d'utiliser les outils de recherche et de filtrage fournis, de sauvegarder des Annonces (si Compte Utilisateur), et d'entrer en contact avec les Propriétaires via la messagerie interne pour obtenir des informations ou initier une démarche de réservation directement auprès d'eux pour une location de courte durée.

Les Propriétaires gèrent de manière autonome et sous leur seule responsabilité l'ensemble du processus de location de courte durée, incluant la gestion de leurs calendriers de disponibilités, la fixation de leurs prix et de leurs propres conditions contractuelles (location, annulation, caution, etc.), la fourniture des Extras, ainsi que la collecte des paiements. La Société ne garantit en aucun cas la conclusion effective d'un contrat de location de courte durée entre un Consommateur et un Propriétaire, ni la qualité, la conformité ou la légalité des hébergements ou des Extras proposés. Son rôle se limite strictement à la fourniture des moyens techniques d'hébergement permettant leur mise en relation pour des locations de courte durée.

3.2. Services Payants (exclusivement pour les Propriétaires)

En complément des Services d'Hébergement, la Société propose aux Propriétaires les Services Payants optionnels suivants, dont les conditions tarifaires et modalités sont détaillées à l'Article 8 :

• Abonnement Publication : Permet la publication d'une Annonce pour une Love Room en location de courte durée pour une durée d'un an.
• Abonnement Publication + Réservation Intégrée : Inclut les fonctionnalités de l'Abonnement Publication et fournit l'interface technique pour le Service de Réservation Intégrée, permettant au Propriétaire de faciliter la redirection des Consommateurs vers son propre système de paiement externe (Stripe/Paypal) pour des locations de courte durée.
• Option Boost : Permet une mise en avant temporaire d'une Annonce de location de courte durée dans les listes de résultats de recherche sur la Plateforme, selon des critères spécifiques.

ARTICLE 4 : ACCÈS ET INSCRIPTION À LA PLATEFORME

4.1. Conditions d'Accès aux Services

La consultation des Annonces sur la Plateforme est libre et gratuite pour tout Visiteur. Certaines fonctionnalités, telles que la publication d'Annonces (pour les Propriétaires) ou la prise de contact avec un Propriétaire via la messagerie interne (pour les Consommateurs), nécessitent la création préalable d'un Compte Utilisateur.

L'accès à la Plateforme et la création d'un Compte Utilisateur sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans révolus) et jouissant de leur pleine capacité juridique pour contracter, ou aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée à les représenter et à les engager.

La Société se réserve le droit de modifier, d'interrompre temporairement ou de suspendre l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, ou en cas de force majeure.

4.2. Création d'un Compte Utilisateur

La création d'un Compte Utilisateur est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes, véridiques et à jour lors de son inscription et tout au long de son utilisation de la Plateforme, et à les actualiser sans délai en cas de modification. L'Utilisateur garantit la véracité des informations fournies et est seul responsable des conséquences dommageables résultant de la fourniture d'informations fausses, erronées ou obsolètes.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toutes les activités et actions effectuées depuis son Compte Utilisateur, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers. Il s'engage à informer immédiatement la Société par écrit de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants dont il aurait connaissance.

La Société se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription, ou de suspendre ou de supprimer définitivement un Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect substantiel ou répété des présentes CGUV, notamment en cas de fourniture d'informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, en cas de fausse déclaration concernant l'âge ou la capacité juridique, ou en cas d'activités frauduleuses ou préjudiciables.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations Générales et Charte de Bonne Conduite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière loyale, responsable, conformément à leur destination et dans le respect des présentes CGUV, des lois et réglementations nationales et européennes en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de :

• Publier, transmettre, stocker ou diffuser tout Contenu Utilisateur :
  • Incitatant à la haine, à la violence, à la discrimination (fondée sur l'ethnie, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, etc.), au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme.
  • Diffamatoire, injurieux, calomnieux, menaçant, harcelant, portant atteinte à l'honneur, à la réputation, à la dignité ou à la vie privée d'autrui.
  • Obscène, pornographique (en dehors du cadre descriptif strictement nécessaire, approprié et légal pour la nature des hébergements de type "Love Room", et toujours dans le respect des lois sur la protection des mineurs et de la décence publique), indécent, choquant ou contraire aux bonnes mœurs.
  • Faisant l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, actes de terrorisme, ou incitant à la commission d'actes illégaux ou dangereux.
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon de marque, de droits d'auteur, de dessins et modèles, de brevets, violation de secrets d'affaires, etc.), au droit à l'image de tiers, ou à tout autre droit de propriété de tiers.
  • Contenant des virus informatiques, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, ou tout autre code, fichier ou programme malveillant conçu pour interrompre, détruire, endommager ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication.
  • De nature trompeuse, mensongère, inexacte, fallacieuse ou frauduleuse (par exemple, fausses Annonces, promesses irréalistes, escroqueries).
  • Proposant des services, produits ou activités illégaux, interdits ou réglementés sans les autorisations requises.
  • Ayant un caractère publicitaire non sollicité (spamming), ou constituant une pratique commerciale déloyale ou agressive.
  • Visant à détourner les Utilisateurs vers des plateformes concurrentes ou à des fins commerciales non autorisées par la Société.
  • Constituant une violation du secret professionnel, du secret des correspondances ou de toute autre obligation de confidentialité.
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un autre Utilisateur, ou se faire passer pour un employé, un partenaire ou un représentant de la Société.
• Tenter d'obtenir des informations personnelles d'autres Utilisateurs à des fins frauduleuses (phishing, ingénierie sociale, etc.) ou pour toute autre fin illégitime.
• Accéder ou tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux réseaux de la Plateforme, ou entraver leur bon fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
• Collecter ou tenter de collecter des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement exprès et en violation des lois et réglementations applicables en matière de protection des données.
• Utiliser des robots, spiders, scrapers, ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme, collecter des données ou interagir avec les Services à quelque fin que ce soit sans l'autorisation écrite expresse et préalable de la Société.
• Dupliquer, reproduire, copier, vendre, revendre, louer, ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services, des Contenus Utilisateurs (autres que les siens propres et légitimement publiés) ou de la Plateforme elle-même, sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou des titulaires de droits concernés.
• Adopter un comportement susceptible de nuire à l'image ou à la réputation de la Société ou de la Plateforme.

Les Utilisateurs mineurs (âgés de moins de 18 ans) ne sont pas autorisés à créer un Compte Utilisateur ni à utiliser les services de la Plateforme qui impliquent une interaction directe avec les Propriétaires en vue d'une location ou la conclusion d'un acte juridique. Les Propriétaires sont informés qu'ils ont la possibilité et la responsabilité de vérifier l'âge des Consommateurs lors du processus de réservation ou à l'arrivée, et de refuser une location si le Consommateur s'avère mineur non accompagné d'un représentant légal ayant valablement effectué la réservation, conformément à leurs propres conditions contractuelles et à la législation en vigueur.

Le Propriétaire et le Consommateur s'engagent mutuellement à respecter la charte de Sensual Room.

La Société, en sa qualité de simple hébergeur technique, n'intervient pas dans la gestion des manquements ni dans les conséquences qui en découlent entre le Consommateur et le Propriétaire. Tout litige à ce sujet devra être réglé directement entre les parties concernées, la Société n'ayant aucun rôle de médiateur ou d'arbitre dans de telles situations.

Conformément à la directive européenne DAC7 et à sa transposition en droit français, la Société, agissant en qualité d'opérateur de plateforme pour le Service de Réservation Intégrée, est soumise à des obligations de diligence ainsi qu'à des obligations de collecte, de vérification et de déclaration annuelle à l'administration fiscale des informations relatives aux Propriétaires considérés comme des « Vendeurs à déclarer » et aux opérations qu'ils réalisent par le biais dudit service de location de courte durée.
À ce titre, le Propriétaire utilisant le Service de Réservation Intégrée comprend et accepte que la fourniture des informations requises par la Société est obligatoire et s'engage à communiquer, sur simple demande et dans les délais impartis, toutes les informations et documents exacts, complets et à jour (incluant notamment son identité, sa résidence fiscale principale, son numéro d'identification fiscale (NIF/TIN), son numéro de TVA le cas échéant, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés, l'adresse des biens loués, les revenus bruts perçus, le nombre de locations effectuées via ce service, ainsi que tous frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par la Société) nécessaires à la Société pour satisfaire à ses obligations légales de diligence, de collecte, de vérification et de déclaration.
Le Propriétaire s'engage également à coopérer activement avec la Société pour la vérification de ces informations et à notifier sans délai à la Société toute modification des informations fournies.
La Société informera annuellement le Propriétaire concerné des informations qui seront transmises à l'administration fiscale, conformément à la réglementation. Le Propriétaire aura la possibilité de demander la rectification des informations le concernant avant leur transmission, dans les conditions qui lui seront communiquées.
Tout manquement à ces obligations de communication et de coopération, tel qu'un refus de fournir les informations requises dans les délais, la fourniture répétée d'informations inexactes ou incomplètes malgré une ou plusieurs demandes de correction de la part de la Société, ou l'absence de mise à jour des informations en cas de changement, pourra entraîner, après notification restée sans effet, la suspension de la publication de ses Annonces, la retenue des paiements non encore versés (si applicable et techniquement géré par la plateforme), la clôture de son Compte Utilisateur et/ou l'impossibilité d'accéder au Service de Réservation Intégrée. Ces mesures sont sans préjudice des conséquences fiscales personnelles pour le Propriétaire et d'éventuelles pénalités qui pourraient lui être imputées par les autorités compétentes du fait de ses propres manquements déclaratifs.

ARTICLE 6 : CONTENUS UTILISATEURS ET MODÉRATION

6.1. Responsabilité des Contenus Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul et unique responsable du Contenu Utilisateur qu'il publie, transmet ou stocke sur la Plateforme. La Société, en sa qualité d'hébergeur technique, n'assume aucune responsabilité éditoriale sur ces contenus et ne saurait être tenue responsable de leur exactitude, de leur légalité, de leur fiabilité ou de toute conséquence découlant de leur publication ou de leur utilisation.

L'Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment de propriété intellectuelle) et autorisations nécessaires pour publier son Contenu Utilisateur et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers (notamment droit à l'image, droit à la vie privée, droits d'auteur) ni n'enfreint aucune disposition légale ou réglementaire. L'Utilisateur garantit la Société contre toute réclamation ou action de tiers à cet égard.

De même, si l'Utilisateur fait référence à des noms de marque, des marques commerciales ou des dénominations appartenant à des tiers dans son Contenu Utilisateur (par exemple, pour décrire des équipements spécifiques comme "Jacuzzi®", "Nespresso®"), il le fait sous sa seule et entière responsabilité. L'Utilisateur s'assure et garantit qu'une telle utilisation est licite, qu'il dispose des droits nécessaires pour ce faire, et que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits des titulaires de ces marques. La Société n'assume aucune responsabilité quant à la vérification de ces droits ou à la légitimité de l'usage de ces marques par l'Utilisateur.

6.2. Licence d'utilisation des Contenus Utilisateurs

En publiant du Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale, gratuite, cessible, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection des droits y afférents (y compris les éventuelles prolongations), d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, représenter, afficher, exécuter, modifier (uniquement pour des raisons techniques de mise en forme, de compatibilité, pour assurer la lisibilité ou pour répondre aux contraintes techniques de la Plateforme, sans en altérer le sens), adapter, publier, traduire, distribuer et diffuser ce Contenu Utilisateur sur la Plateforme et sur tout support de communication actuel ou futur utilisé par la Société pour la promotion de la Plateforme et de ses Services (par exemple, réseaux sociaux, newsletters, supports publicitaires). Cette licence est concédée aux seules fins d'exploitation, de maintenance, de développement, de promotion et d'amélioration des Services de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque l'Utilisateur supprime son Contenu Utilisateur de la Plateforme ou clôture son Compte Utilisateur, sous réserve de la persistance de contenus qui auraient été partagés avec d'autres Utilisateurs et non supprimés par eux, ou qui auraient été indexés par des moteurs de recherche tiers et dont la suppression ne relève pas du contrôle de la Société.

6.3. Signalement et Modération a posteriori

La Société, en tant qu'hébergeur technique, n'exerce aucun contrôle éditorial a priori ni aucune obligation générale de surveillance sur les Contenus Utilisateurs (Annonces, Avis, messages échangés via la messagerie interne) publiés ou échangés sur la Plateforme. Toutefois, la Société met à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement, accessible via un bouton "Signaler" ou un lien équivalent présent sur les Annonces, les Avis et au sein de la messagerie interne. Ce dispositif permet à toute personne de porter à la connaissance de la Société la présence de contenus qu'elle estimerait illicites (notamment ceux visés à l'article 6.I.7 de la LCEN, tels que l'apologie des crimes contre l’humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine) ou contraires aux présentes CGUV.

En cas de réception d'une notification via ce dispositif de signalement, ou par tout autre moyen, faisant état d'un Contenu Utilisateur potentiellement illicite ou en violation flagrante des CGUV, la Société s'engage, conformément à ses obligations légales d'hébergeur, à examiner promptement le signalement. Si, après une vérification appropriée de la vraisemblance des faits signalés et de la légitimité de la demande, le caractère manifestement illicite ou la violation des CGUV est avéré, la Société agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible. La Société se réserve également le droit, dans de tels cas ou en cas de manquements graves ou répétés aux CGUV, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le Compte Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité, et d'informer les autorités judiciaires compétentes si la nature du contenu ou des agissements le justifie. La décision de la Société en matière de modération est discrétionnaire et ne saurait engager sa responsabilité au-delà de ses strictes obligations légales d'hébergeur.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE SENSUAL ROOM (PHENIX CORPORATION)

La Société s'engage à fournir les Services d'Hébergement et les Services Payants avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, opérations de maintenance technique programmée ou d'urgence indispensables à son bon fonctionnement, ou pannes techniques imputables à des tiers (fournisseur d'accès internet, hébergeur du serveur de la Société, etc.). La Société ne saurait garantir une accessibilité, une disponibilité ou une performance continue et ininterrompue de la Plateforme.

La responsabilité de la Société est strictement limitée à son rôle d'hébergeur technique, conformément aux dispositions de l'article 6.I.2 et suivants de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable, et décline toute responsabilité concernant :

• Les Contenus Utilisateurs (Annonces, Avis, messages, etc.) publiés sur la Plateforme, leur exactitude, leur exhaustivité, leur légalité, leur fiabilité ou leur pertinence.
• Les agissements, omissions ou comportements des Utilisateurs sur la Plateforme ou en résultant (communications, interactions).
• La conclusion, l'exécution, la non-exécution, la mauvaise exécution ou les conséquences de quelque nature que ce soit des contrats de location ou de toute autre prestation convenue directement entre les Consommateurs et les Propriétaires, y compris la fourniture et la qualité des Extras.
• La qualité, la conformité, la sécurité, la légalité, la disponibilité ou l'adéquation des hébergements ou des Extras proposés par les Propriétaires.
• La solvabilité des Consommateurs, le sérieux, le professionnalisme ou la fiabilité des Propriétaires.
• Tout litige de quelque nature que ce soit survenant entre un Consommateur et un Propriétaire, y compris mais sans s'y limiter, les litiges relatifs aux réservations, aux paiements, aux annulations, aux cautions, à l'état des lieux, ou à la qualité de la prestation ou des Extras.
• Les dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur du fait de l'utilisation de la Plateforme ou de l'impossibilité de l'utiliser, sauf faute lourde ou dolosive prouvée de la Société dans le cadre de ses obligations strictes d'hébergeur.

Concernant les Services Payants souscrits par les Propriétaires, la Société est responsable de la fourniture desdits services conformément à leur description dans les présentes CGUV et sur la Plateforme, sous réserve du paiement intégral du prix par le Propriétaire. La Société ne garantit aucun résultat ou niveau de performance spécifique (tel que nombre de vues, de contacts, de clics, de demandes de réservation ou de réservations effectives) découlant de la souscription aux Services Payants. L'efficacité de ces services dépend de nombreux facteurs externes à la Société, notamment la qualité de l'Annonce du Propriétaire, l'attractivité de son offre, la demande du marché, et la concurrence.

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la protection de la Plateforme et des données qu'elle traite. Cependant, compte tenu des contraintes inhérentes à Internet, la Société ne peut garantir l'absence absolue d'erreurs, de virus, de failles de sécurité, d'intrusions malveillantes ou de dysfonctionnements. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (tels que perte de chance, perte de revenus, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation), sauf disposition légale impérative contraire ou faute intentionnelle ou lourde de la Société.

En tout état de cause, si la responsabilité de la Société venait à être engagée pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnisations dues par la Société ne pourra excéder, tous préjudices confondus, et sauf disposition légale d'ordre public contraire : (i) pour les dommages résultant de l'utilisation des Services d'Hébergement gratuits, un montant symbolique ; (ii) pour les dommages résultant de la fourniture d'un Service Payant, le montant effectivement payé par le Propriétaire à la Société au titre du Service Payant spécifique ayant directement causé le dommage, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES PAYANTS

L'accès à la Plateforme et la consultation des Annonces sont gratuits pour les Consommateurs et Visiteurs.

Les Services Payants suivants sont proposés exclusivement aux Propriétaires, aux tarifs indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la Plateforme au moment de la souscription :

• Abonnement Publication :
  • Tarif : 99 € TTC par an et par Love Room publiée.
  • Permet la publication et la gestion d'une Annonce pour une Love Room pendant une durée d'un an à compter de la date de validation du paiement.
• Abonnement Publication + Réservation Intégrée :
  • Tarif : 199 € TTC par an et par Love Room publiée.
  • Inclut les avantages de l'Abonnement Publication pour une durée d'un an.
  • Fournit en plus l'interface technique permettant aux clients du Propriétaire d'effectuer le paiement de leur réservation directement sur le compte Stripe ou Paypal personnel du Propriétaire. Le Propriétaire est seul responsable de la création, de la configuration, de la sécurisation et de la gestion de son propre compte Stripe ou Paypal, ainsi que du respect des conditions générales de ces prestataires de paiement. SENSUAL ROOM ne perçoit aucune commission sur ces transactions et n'est en aucun cas un intermédiaire de paiement ni partie à la relation financière entre le Consommateur et le Propriétaire. La Société ne garantit pas le bon fonctionnement ou la disponibilité continue des services de Stripe ou Paypal.
• Option Boost :
  • Tarif : 59 € TTC par Love Room, par semaine (7 jours consécutifs) et par département sélectionné.
  • Permet une mise en avant de l'Annonce concernée dans les résultats de recherche pour le département et la période choisis par le Propriétaire, sous réserve de disponibilité des emplacements promotionnels. L'activation du Boost est effective après validation du paiement dans la période choisie par le Propriétaire. La Société ne garantit pas un positionnement exact ni un nombre minimum de vues ou de clics.

Modalités de Paiement des Services Payants :

Les Abonnements sont payables intégralement et d'avance pour la période annuelle. Les Options Boost sont payables intégralement et d'avance pour la période choisie.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le système de paiement sécurisé mis à disposition sur la Plateforme (ou tout autre moyen de paiement qui pourrait être proposé ultérieurement par la Société et accepté par le Propriétaire). Le Propriétaire garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Une facture acquittée, faisant ressortir la TVA applicable, sera émise par la Société et mise à disposition du Propriétaire dans son Compte Utilisateur.

Les Abonnements annuels sont souscrits pour une période initiale d'un an et sont ensuite renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée (un an), au tarif alors en vigueur pour ledit Abonnement, sauf si le Propriétaire s'oppose à cette reconduction. Le Propriétaire peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment avant la date d'échéance de la période d'Abonnement en cours, en effectuant la démarche de résiliation de la reconduction depuis les paramètres de son Compte Utilisateur sur la Plateforme ou par notification écrite (courrier postal recommandé avec accusé de réception) adressée à la Société. Pour être prise en compte, cette notification doit parvenir à la Société avant la date anniversaire de l'Abonnement. Le Propriétaire sera informé par email par la Société, dans un délai raisonnable avant la date d'échéance entre 1 et 3 mois avant, de la possibilité de s'opposer à la reconduction et de la date limite pour le faire, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement d'un Service Payant à son échéance, la Société se réserve le droit, après l'envoi d'une mise en demeure par email restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours calendaires, de suspendre de plein droit et sans autre formalité l'accès aux Services Payants concernés et/ou le Compte Utilisateur du Propriétaire, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, notamment en recouvrement des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Les tarifs des Services Payants sont ceux en vigueur et affichés sur la Plateforme au jour de la souscription initiale ou du renouvellement. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Propriétaire par email ou via la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements d'Abonnements postérieurs à leur entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouveaux tarifs, le Propriétaire pourra s'opposer au renouvellement de son Abonnement conformément aux modalités susmentionnées.

Politique d'Annulation et de Non-Remboursement des Services Payants :

Le Propriétaire peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement annuel à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours, comme indiqué ci-dessus. Cette opposition à la reconduction n'entraîne pas le remboursement de la période d'Abonnement déjà payée et en cours d'exécution.

La souscription à un Abonnement (Abonnement Publication ou Abonnement Publication + Réservation Intégrée) ou à une Option Boost est ferme et définitive pour la période choisie et intégralement payée par le Propriétaire. En conséquence, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables (notamment le droit de rétractation pour les consommateurs si les conditions sont remplies, bien que les Services Payants s'adressent à des Propriétaires pouvant agir à titre professionnel), aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé par la Société pour les Services Payants souscrits et payés, et ce, quelles que soient les circonstances, y compris, mais sans s'y limiter :

• En cas de demande d'annulation de l'Abonnement ou de l'Option Boost par le Propriétaire avant la fin de la période d'engagement pour laquelle le paiement a été effectué.
• En cas de clôture du Compte Utilisateur par le Propriétaire ou par la Société (notamment pour manquement du Propriétaire aux CGUV) avant la fin de la période d'Abonnement payée.
• Si le bien immobilier concerné par l'Annonce n'est plus disponible à la location (par exemple, en cas de vente du bien, de retrait du marché locatif, d'indisponibilité longue durée pour travaux, etc.) pendant la période d'Abonnement payée.
• Si le Propriétaire n'obtient pas le nombre de visites, de contacts, de demandes de réservation, de réservations effectives ou la visibilité qu'il escomptait via la publication de sa ou ses Annonce(s), la souscription à son Abonnement ou à son Option Boost. La Société ne fournit aucune garantie de résultats commerciaux ou de performance.
• Si le Propriétaire n'utilise pas ou utilise peu les fonctionnalités incluses dans son Abonnement (y compris le Service de Réservation Intégrée).
• Pour toute autre raison personnelle ou professionnelle invoquée par le Propriétaire.

En cas d'opposition à la reconduction d'un Abonnement annuel par le Propriétaire dans les délais impartis, ou en cas de décision du Propriétaire de ne plus utiliser les services avant la fin de la période payée (sans que cela ne constitue une annulation ouvrant droit à remboursement), l'Annonce concernée restera publiée et les services associés à l'Abonnement resteront actifs et accessibles jusqu'à la date d'échéance de la période annuelle initialement payée. Passée cette date, l'Abonnement ne sera pas renouvelé et l'Annonce sera désactivée.

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée en ce qui concerne l'utilisation des Services d'Hébergement gratuits par les Visiteurs et les Utilisateurs inscrits, tant que ceux-ci utilisent la Plateforme ou maintiennent leur Compte Utilisateur actif.

Les Abonnements aux Services Payants sont souscrits par les Propriétaires pour la durée spécifiée lors de la commande (généralement une période initiale d'un an). Les conditions de renouvellement et de non-reconduction de ces Abonnements sont précisées à l'Article 8 des présentes CGUV.

9.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment, sans frais et sans motif, via les fonctionnalités prévues à cet effet dans les paramètres de son compte sur la Plateforme ou, à défaut, en contactant la Société par écrit. La clôture du compte entraîne la suppression des Annonces et des données personnelles associées au compte, sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient incomber à la Société (notamment en tant qu'hébergeur) et des dispositions de la Politique de Confidentialité.

La clôture du Compte Utilisateur par un Propriétaire ayant souscrit un Service Payant (Abonnement) avant la fin de la période d'engagement initialement payée ne donne droit à aucun remboursement de la période restante due, conformément à la politique de non-remboursement stipulée à l'Article 8. Dans une telle hypothèse, l'Annonce sera supprimée et les services associés à l'Abonnement annuel seront inactifs.

9.3. Résiliation ou Suspension par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier de plein droit l'accès d'un Utilisateur à tout ou partie des Services, et de clôturer son Compte Utilisateur, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de :

• Manquement grave ou répété de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations essentielles au titre des présentes CGUV (notamment, mais sans s'y limiter, les obligations stipulées à l'Article 5 relatif à la Charte de Bonne Conduite et aux obligations spécifiques).
• Publication de Contenu Utilisateur manifestement illicite ou portant gravement atteinte aux droits de tiers.
• Comportement frauduleux, activités illégales ou actes préjudiciables aux intérêts, à la réputation ou à la sécurité de la Société, de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.
• Non-paiement intégral des Services Payants à leur échéance, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti.
• Décision judiciaire ou injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas de manquement jugé moins grave par la Société, celle-ci pourra adresser une mise en demeure à l'Utilisateur de se conformer aux CGUV dans un délai raisonnable avant de procéder à la suspension ou à la résiliation. La Société se réserve également le droit de supprimer un Compte Utilisateur resté inactif pendant une période prolongée (par exemple, absence totale de connexion et d'activité pendant plus de 12 mois), après en avoir informé l'Utilisateur par email et en l'absence de manifestation de sa part dans un délai imparti.

La résiliation du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression de l'accès aux Services et aux Contenus Utilisateurs associés, sous réserve des dispositions relatives à la conservation des données pour des motifs légaux.

9.4. Droit de rétractation applicable aux services payants

Propriétaires agissant en qualité de propriétaires professionnels

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Propriétaires agissant en qualité de propriétaires particuliers

Si un Propriétaire personne physique souscrit à un Service Payant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle principale et qu'il peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation.

Délai de rétractation : Le Propriétaire consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de la commande du Service Payant par la Société.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, le Propriétaire consommateur doit notifier à la Société sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai de 14 jours. La notification doit être adressée aux coordonnées de la Société indiquées à l'Article 19.

Exceptions au droit de rétractation pour les services pleinement exécutés ou les contenus numériques :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concernant les Abonnements (Abonnement Publication, Abonnement Publication + Réservation Intégrée) : Ces services impliquent la mise à disposition immédiate de fonctionnalités et la publication de l'Annonce. En souscrivant à un Abonnement, le Propriétaire consommateur sera invité, avant de valider sa commande, à :

• Donner son accord préalable exprès pour que l'exécution du service d'Abonnement commence immédiatement dès la validation du paiement et avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
• Reconnaître et accepter qu'en conséquence de cet accord pour une exécution immédiate, et si le service est considéré comme pleinement exécuté ou comme un contenu numérique fourni immédiatement, il renonce expressément à son droit de rétractation.

La validation de ces conditions conditionnera la souscription. En l'absence de cet accord et de cette renonciation, le service ne pourra débuter qu'après l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas d'exercice valable du droit de rétractation pour un Service Payant auquel il s'applique, la Société remboursera au Propriétaire consommateur la totalité des sommes versées au titre du service concerné, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Propriétaire consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

ARTICLE 10 : RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES ANNONCES

La Plateforme affiche les Annonces d'hébergement aux Visiteurs et Consommateurs selon les modalités de référencement et de classement décrites ci-après.
Par défaut, lorsque aucune option de tri spécifique n'est sélectionnée par l'Utilisateur, les Annonces sont présentées dans un ordre aléatoire, sauf application de l'Option Boost décrite ci-dessous. Cet affichage aléatoire est conçu pour assurer une visibilité équitable aux différentes Annonces.
L'Utilisateur a la possibilité d'affiner sa recherche et de trier les Annonces en fonction de divers critères qu'il peut sélectionner. Lorsque l'Utilisateur applique un ou plusieurs de ces filtres ou critères de tri, l'ordre d'affichage des Annonces est ajusté pour présenter celles correspondant aux critères sélectionnés, et ce, toujours sur une base de présentation aléatoire parmi les résultats filtrés, sauf application de l'Option Boost décrite ci-dessous.
Impact de l'Option Boost sur le Classement – Lien d'Intérêt : Les Propriétaires ont la possibilité de souscrire à une "Option Boost" payante, telle que décrite à l'Article 3.2 et dont les conditions financières sont définies à l'Article 8. La souscription à cette Option Boost par un Propriétaire a une influence directe sur le classement de son Annonce.
Les Annonces bénéficiant d'une Option Boost active seront mises en avant et affichées en tête de liste des résultats de recherche, avant les autres annonces (non-boostées). Si plusieurs Annonces bénéficient de l'Option Boost pour les mêmes critères de recherche et la même période, leur ordre d'apparition parmi les annonces boostées sera aléatoire entre eux.
Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs que l'utilisation de l'Option Boost par les Propriétaires constitue un lien d'intérêt direct entre le Propriétaire et la Société, qui influe sur le classement des Annonces concernées. Cette mise en avant est le résultat d'une contrepartie financière versée par le Propriétaire à la Société et ne reflète pas nécessairement une meilleure qualité, popularité ou pertinence intrinsèque de l'Annonce par rapport aux autres Annonces non boostées.
La mention "Premium" ou toute autre mention équivalente et clairement identifiable sera affichée à proximité des Annonces bénéficiant de cette Option Boost afin d'informer l'Utilisateur de cette mise en avant spécifique.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, son architecture, son interface graphique, son code source, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments la composant (notamment, mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, fonctionnalités développées par la Société), à l'exclusion des Contenus Utilisateurs, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle reconnus par la législation en vigueur. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, distribution, ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

La marque "SENSUAL ROOM" et son logo sont des marques déposées appartenant à la Société. Toute utilisation non autorisée de ces marques est prohibée.

L'Utilisateur reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents à son Contenu Utilisateur. En publiant son Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à la Société la licence d'utilisation non exclusive, mondiale et gratuite définie à l'Article 6.2 des présentes CGUV, nécessaire à la fourniture des Services et à la promotion de la Plateforme.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

La Société, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme ainsi que de la fourniture des Services. Ces traitements sont effectués dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour une information complète et détaillée sur les types de données personnelles collectées, les finalités précises des traitements, les bases légales sur lesquelles reposent ces traitements, les destinataires des données, les durées de conservation, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre pour protéger ces données, ainsi que sur les modalités d'exercice par les Utilisateurs de leurs droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, et droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès), les Utilisateurs sont expressément invités à consulter la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles de la Plateforme, accessible en permanence via le lien suivant : https://www.sensual-room.fr/rgpd. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante et substantielle des présentes CGUV.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGUV si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes), les actes de guerre, les émeutes, les attentats, les grèves générales ou sectorielles affectant des services essentiels (transports, télécommunications), les pandémies ou épidémies reconnues par les autorités publiques, les interruptions généralisées et prolongées des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie non imputables à la Partie défaillante, les cyberattaques d'une ampleur et d'une sophistication exceptionnelles, les injonctions impératives des pouvoirs publics.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception) dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l'événement et sa durée probable. Les obligations de la Partie affectée seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, sans que cela n'engage sa responsabilité ni n'ouvre droit à indemnité pour l'autre Partie. Les Parties s'efforceront de minimiser les conséquences du cas de force majeure.

Si l'empêchement résultant du cas de force majeure perdure au-delà d'une période de soixante (60) jours consécutifs, chacune des Parties aura la faculté de résilier de plein droit les présentes CGUV, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.

ARTICLE 14 : LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet, des applications, des contenus ou des ressources externes appartenant à des tiers et non exploités par la Société (par exemple, les sites internet personnels des Propriétaires, les plateformes de paiement Stripe/Paypal auxquelles les Propriétaires peuvent renvoyer, les réseaux sociaux, etc.). La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, la légalité, la sécurité, la disponibilité ou les pratiques de confidentialité de ces sites et ressources tiers et décline expressément toute responsabilité à cet égard. La présence de tels liens sur la Plateforme ne saurait être interprétée comme une approbation, une validation ou une garantie par la Société du contenu de ces sites ou ressources tiers.

L'activation de ces liens hypertextes et l'accès à ces sites et ressources tiers se font sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur, qui reconnaît et accepte qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et de toutes autres conditions applicables à ces sites tiers avant de les utiliser. Tout dommage ou préjudice résultant de la consultation ou de l'utilisation de ces sites ou ressources tiers incombe exclusivement à l'Utilisateur.

La création de liens hypertextes par des tiers pointant vers une quelconque page de la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable, expresse et écrite de la Société, sauf s'il s'agit de liens simples et directs pointant uniquement vers la page d'accueil de la Plateforme (https://www.sensual-room.fr) et à condition que ces liens ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de la Société ou de la Plateforme (par exemple, en les associant à des contenus diffamatoires, illicites ou trompeurs). La Société se réserve le droit de demander la suppression immédiate de tout lien hypertexte vers sa Plateforme qu'elle estimerait non conforme à sa politique éditoriale, préjudiciable à ses intérêts, ou créé en violation des présentes dispositions.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV, leur interprétation, leur validité, leur exécution, leur résiliation, ainsi que toutes les opérations et relations contractuelles qui en découlent entre la Société et l'Utilisateur, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend ou de litige survenant entre la Société et un Utilisateur relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'objet du litige. Les parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable.

À défaut de résolution amiable dans le délai susmentionné :

• Si l'Utilisateur agit en qualité de professionnel (notamment les Propriétaires souscrivant aux Services Payants dans le cadre de leur activité), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de la Société (Tribunaux de Paris), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
• Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra saisir, conformément aux dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, il est rappelé qu'ils ont la possibilité, en cas de litige non résolu avec la Société concernant les services de la Plateforme et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent pour la Société sont indiquées dans les Mentions Légales de la Plateforme. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le recours à la médiation est une faculté et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux compétents.

ARTICLE 16 : MODIFICATIONS DES CGUV

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGUV à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, aux évolutions techniques de la Plateforme ou des Services, ou à de nouvelles pratiques commerciales. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGUV par tout moyen approprié (par exemple, par une notification sur la Plateforme, par l'envoi d'un email à l'adresse associée à leur Compte Utilisateur, ou par un affichage spécifique lors de leur prochaine connexion) au moins quinze (15) jours calendaires avant leur date d'entrée en vigueur effective.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGUV modifiées doit impérativement cesser d'utiliser la Plateforme et peut clôturer son Compte Utilisateur avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de la Plateforme ou la souscription à un nouveau Service Payant après l'entrée en vigueur des CGUV modifiées vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de ces dernières par l'Utilisateur.

La version des CGUV applicable à une utilisation ou à une souscription donnée est toujours celle accessible en ligne sur la Plateforme au moment de ladite utilisation ou souscription. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV accessibles sur la Plateforme et d'en conserver une copie.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV étaient tenues pour non valides, nulles, inapplicables ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations, qui garderont toute leur force et leur portée. La stipulation non valide sera, si possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent, convenue d'un commun accord par les parties ou, à défaut, interprétée par le juge dans le sens le plus proche de l'intention initiale des parties.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause ou à toute autre obligation, ni comme une modification des CGUV.

Titres : Les titres des articles et des paragraphes des présentes CGUV sont purement indicatifs et insérés pour la seule commodité de la lecture ; ils ne sauraient en aucun cas affecter le sens, la portée ou l'interprétation des stipulations qu'ils désignent.

Notifications : Sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGUV, toutes les notifications, communications ou mises en demeure prévues entre la Société et l'Utilisateur pourront être valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur pour les notifications émanant de la Société, et à l'adresse de contact de la Société indiquée à l'Article 18 pour les notifications émanant de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement sa messagerie. Les notifications par email seront réputées reçues à la date d'envoi de l'email.

Cession : L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGUV à un tiers sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Société. La Société se réserve le droit de céder ou de transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGUV à toute société affiliée ou à tout tiers de son choix, notamment en cas de fusion, d'acquisition, de restructuration ou de cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur et que cette cession ne remette pas en cause les droits de l'Utilisateur.

ARTICLE 18 : CONTACT

Pour toute question, information, réclamation relative aux présentes CGUV, à la Plateforme ou aux Services, les Utilisateurs sont invités à contacter la Société par les moyens suivants :

• Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@sensual-room.fr
• Par courrier postal à l'adresse suivante : PHENIX CORPORATION / SENSUAL ROOM - Service Juridique - 229 rue Saint Honoré, 75001 PARIS, France.